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CNIL |
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Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL)
La loi du 6 janvier 1978 a prévu de solides garde-fous pour protéger l'individu des dangers liés à la multiplication des fichiers contenant des informations nominatives. La responsabilisation des personnes qui créent des fichiers nominatifs, en les soumettant à des obligations, constitue un élément essentiel du dispositif de protection.
En effet, un fichier nominatif n’est pas un fichier comme les autres, il concerne des parcelles de vie privée et la loi "informatique et libertés" en réglemente l'usage afin d'en limiter les effets liberticides.
L'E.S.W. est donc dans l'obligation de vous remettre ou vous faire parvenir le courrier dont vous trouverez ci dessous le texte.
MODELE DE LETTRE D'INFORMATION ET D'ACCORD DES PERSONNES CONCERNEES PAR LA DIFFUSION D'INFORMATION PERSONNELLE SUR INTERNET
Madame, Monsieur,
Nous pourrons être amenés tout au long de l'année à diffuser sur notre site internet http://www.eswormhout.fr
des
informations vous concernant (ou vos enfants) dans le cadre de la mise en place
du site de l'association.
Ces informations sont les suivantes :
| Photographie | Nom et prénom | Date ou année de naissance | N° de Téléphone |
Compte tenu des caractéristiques du réseau Internet que sont la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l'impossibilité de contrôler l'utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, nous vous informons que vous pouvez vous opposer à une telle diffusion.
En signant le présent document, vous nous autorisez à inclure dans notre site tous les photographies (ou celles de vos enfants) et renseignements (énumérés ci-dessus) vous concernant .
Vous pourrez toutefois nous faire part ultérieurement, à tout moment, de votre souhait que la diffusion de vos données sur Internet cesse.
Nous vous rappelons que vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour exercer ce droit, adressez-vous au secrétariat du club à l'adresse suivante :
eswormhout@eswormhout.fr
ou par courrier à l'adresse suivante
Mr Philippe LAMIRAULT
Site Internet de l'ESW
256 Peperstraete
59470 WORMHOUT
Merci de votre compréhension.
Le Bureau